Photographe mariage famille Coulommiers Seine et Marne

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Hélène HALGAND, artisan-photographe indépendante, au régime de l’auto-entreprise.

SIRET 752 828 129 00011 / CODE NAF 7420Z, siège social à Coulommiers 77120.

OBJET

La passation et/ou la réalisation d’une commande par le client, qui déclare être majeur et poser librement et volontairement, entraîne l’entière adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Par son utilisation du site www.helene-halgand.com ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues et réalisées par Hélène Halgand Photographe auprès de ses clients. La photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la photographe.

Conformément à la réglementation en vigueur, Hélène Halgand Photographe se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou catégorielles.

COMMANDE-RÉSERVATION

La commande d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone 06.29.38.79.47, email helene.halgand@hotmail.fr ou via le formulaire de contact disponible sur le site www.helene-halgand.com et peut se faire à tout moment sous réserve de la disponibilité de la photographe.

Le client s’engage à renvoyer par courrier le contrat signé, ou les Conditions Générales de Vente paraphées et signées le cas échéant.

Un acompte de 30% du montant du forfait sera demandé au client lors de la signature du devis/contrat, à joindre au courrier. Seul l’encaissement de l’acompte confirme la réservation. Il ne sera pas restitué en cas d’annulation pour motif indépendant de la volonté de la photographe. Le client dispose d’un délai légal de rétraction de 14 jours après l’envoi du contrat.  Le solde sera à remettre le jour J.

PRIX

Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Hélène Halgand photographe et accepté par le client, le cas échéant. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement, ceux-ci seront précisés en sus sur ledit contrat lors de la commande.

Toute prestation sera réalisée pour un prix forfaitaire exprimé en Euros hors taxe conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (TVA non applicable).

Tout ajout ou modification ultérieure réclamé par le client donne lieu de plein droit à une modification éventuelle des prix, de création ou de production. Tous travaux/frais engendrés supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront donc facturés en sus (séance dans un lieu payant, retouche supplémentaire des images par la photographe).

FRAIS DE DÉPLACEMENT – ANNEXES

Le client est tenu d’héberger la photographe à ses frais la veille et le soir de la prestation si le temps de trajet pour se rendre sur les lieux de la prestation est supérieur à 1h30 et/ou si la photographe ne peut pas rentrer chez elle à la fin de la prestation. Cette décision résulte d’un accord commun entre les deux parties et ces frais ne figurent pas sur le devis si c’est le client qui les prend en charge.

Les frais de déplacement sont à la charge du client (péage compris) et ils figurent sur le devis uniquement si c’est la photographe qui les prend en charge. Les frais de déplacement sont à définir avec la photographe.

Pour tout trajet inférieur à 300km aller-retour, la photographe utilisera son propre moyen de locomotion. Une base kilométrique de 0,50cts/km est appliquée pour tout trajet inférieur à 300km aller-retour. La photographe prend à sa charge 40km depuis son lieu d’activité (Coulommiers 77120). Si besoin, les frais de déplacement en train ou en avion seront également à la charge du client.

Les frais de repas lors de la prestation sont à la charge du client. Un repas doit être prévu le jour J pour la photographe et son second shooter s’il y a.

PAIEMENT

Hélène Halgand Photographe accepte les paiements en espèces, les virements et les chèques.

Pour les paiements en espèces, le solde sera payé le jour de la prestation.

Pour les paiements par virement, le solde devra être sur le compte bancaire de la photographe le jour de la prestation.

Pour les paiements par chèque, le solde devra être payé et encaissé avant la date de réalisation de la prestation.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée.

LIVRAISON

Les photos numériques seront livrées au format internet via la galerie privée dans un délai de 3 à 6 semaines. Le reportage sera livré en haute résolution sur un support usb, dans un délai de 4 à 8 semaines. Celui-ci pourra être réévalué en fonction des besoins de la photographe qui en informera alors le client.

Aucun cliché brut ne sera remis au client, ni ne pourra être exigé, et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Si le client souhaite une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution. De la même façon, tout tirage photo supplémentaire demandé à la Photographe sera facturé en sus.

Les réclamations éventuelles pourront être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la commande (galerie privée en ligne).

STYLE PHOTOGRAPHIQUE

Les clients ont pris connaissance du style photographique de la photographe, ils reconnaissent et sollicitent ses services en toute connaissance de son style artistique, et acceptent de travailler avec elle dans ce sens. En acceptant et en signant le contrat, le client s’engage à ne pas faire de poursuites judiciaires envers la photographe pour des raisons artistiques ou de choix techniques. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique, et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.

Travaillant uniquement en lumière naturelle, la photographe s’adapte aux conditions propres du lieu de la séance, notamment en termes de luminosité, de couleurs et d’espace. Le rendu des photographies dépendra en grande partie de ces conditions, et il ne pourra être reproché à Hélène Halgand Photographe si celles-ci ne sont pas favorables. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques.

La photographe assure utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images artistiques et cohérentes avec sa vision personnelle du sujet/événement photographié. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Elle s’engage à traiter les photographies avec tout son savoir-faire et à effectuer toutes les corrections qu’elle jugera nécessaires.

RÉSILIATION-ANNULATION

Tout report ou résiliation du contrat en dehors des cas de force majeure (sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter – conditions atmosphériques, grèves, décès, désordres sociaux… – ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible I ‘exécution des obligations) doit être communiqué à la photographe par écrit, et peut donner lieu à des indemnités d’une valeur de :

– 30% de la formule choisie ou la valeur de l’acompte si le contrat est résilié dans la période du délai de rétractation;

– puis 50% de la formule choisie si le contrat est résilié jusqu’à un mois avant le reportage ;

– puis la facturation de la totalité de la prestation de plein droit jusqu’au jour même.

Le présent contrat sera résolu de plein droit, après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant une durée de 15 jours en cas de non-respect de l’une des conditions stipulées aux présentes.

Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de création. Tous les frais déjà engagés au moment de l’annulation seront facturés.

La photographe s’engage, en cas d’empêchement, de maladie ou d’accident, à proposer une autre date au client ou à faire assurer la prestation par un confrère et à en avertir immédiatement le client par téléphone, SMS ou courriel.

Dans ce cas, la photographe ne pourra pas garantir le contenu ni la qualité de la prestation. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers la photographe qui procédera au remboursement des acomptes et des sommes déjà versées.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute réalisation photographique confère à la photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toutes les photos livrées sont assujetties à la propriété intellectuelle d’Hélène Halgand, sont réservées à un usage familial et privé uniquement, et ne devront en aucun cas être modifiées ou vendues.

La livraison des photographies sur la galerie en ligne ou sur support n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne peuvent être utilisées par le client que dans un cadre privé et familial (sauf dérogation écrite de la photographe dans le cadre de Conditions de Vente Particulières).

La remise des photographies entraine la cession du droit de reproduction des photographies sur tous supports et tous formats, ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur le contrat, la facture ou la dérogation écrite remise par la photographe, et uniquement dans le cadre privé et familial.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres d’Hélène Halgand Photographe.

Hélène Halgand Photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité. L’accord comprend, entre autres, la publication ou l’utilisation de certaines des photos à des publications sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions, ou tout procédé de représentation existant ou à venir.

UTILISATION DES IMAGES

Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail de la photographe, et à utiliser uniquement les fichiers au format internet qui lui sont fournis à cet effet, pour en assurer le copyright.

Les fichiers haute résolution remis par la photographe au client sont strictement réservés à la réalisation des tirages et agrandissements du client, ils ne devront donc pas être diffusés sur internet par celui-ci, les fichiers au format internet ayant été remis au client pour cet usage précis.

Le client s’engage à ne pas : utiliser les images à des fins commerciales, reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou à céder ses droits à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation possible des images, le client s’engage à contacter expressément la photographe pour avoir son autorisation écrite.

La photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son œuvre: toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable et écrit de la Photographe.

En cas de publication sur internet par le client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Hélène Halgand » et le site internet de la photographe « www.helene-halgand.com » .  La mention du nom est obligatoire et devra figurer en regard de chaque utilisation et si possible au plus près de la reproduction.

L’absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifiés. Toutes ces dispositions sont réglementées par la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le Code de la Propriété Intellectuelle.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne doivent pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe. Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés et/ou à Hélène Halgand Photographe.

DROIT A L’IMAGE

Le client et toute autre personne présente sur les photos sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et la photographe respecte scrupuleusement ce droit à l’image. En signant le contrat, le client autorise la photographe ou ses ayants droit à créer et diffuser les photographies sur lesquelles lui et sa famille/enfants, ou toute autre personne mineure ou majeure, sont identifiables, sans demander rémunération.

Hélène Halgand Photographe garantit l’usage des photographies dans le strict cadre de la promotion de son travail et dans le respect de l’intégrité physique et morale des personnes représentées et de leur dignité.

Si le client souhaite que certaines photographies, sur lesquelles lui, ou toute autre personne, mineure ou majeure, apparaît et est reconnaissable, ne soient pas utilisées sur l’ensemble ou sur une partie des supports de communication, de promotion et d’exposition de la photographe, y compris la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, ou tout procédé de représentation existant ou à venir, le client s’engage à communiquer par écrit (par voie postale) la liste des photographies à ne pas utiliser dans un délai de 15 jours calendaires après la remise des photographies (galerie privée). Passé ce délai, la photographe considère avoir l’autorisation du client quant à l’utilisation de l’ensemble des images sur lesquelles le client, ou toute autre personne mineure ou majeure, apparaît et est reconnaissable, et se réserve le droit d’utiliser les photographies sur les supports choisis.

Toutefois, le client et toute autre personne présente sur les photographies peuvent faire valoir leur droit à l’image à tout moment en faisant une demande par écrit auprès de la photographe pour la suppression a posteriori de certaines images, sur lesquelles ils sont présents et identifiables, des supports de communication, de promotion et d’exposition de la photographe.

Dans tous les cas, la photographe s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du client et de toute autre personne présente sur les photographies, et une diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste, antisémite, violent ou illicite.

PROBLÈME TECHNIQUE / ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique, ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Hélène Halgand de réaliser ou remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel que titre que ce soit.

En cas de problèmes informatiques rencontrés par la photographe (panne ou changement d’ordinateur), la date de remise des images pourra être reportée.

Malgré toute l’attention qu’Hélène Halgand Photographe porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies soient inexploitables. Hélène Halgand Photographe offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.

CONSERVATION DES FICHIERS

La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté) à conserver les fichiers numériques pendant un an à compter de la date de leur prise de vue. Au-delà, la sauvegarde des fichiers ne sera plus assurée et ils pourront être détruits.

DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées par la photographe dans le cadre de la réalisation de la commande passée par le client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif de la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers. Les données sont traitées et stockées dans les propres systèmes informatiques de la photographe ou chez ses fournisseurs de technologie (stockage et traitement des données, envoi groupé d’informations par e-mail, passerelle de paiement en ligne) et imprimeurs.

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.

Pour en savoir plus sur ce sujet, le client est invité à lire la page Politique de Confidentialité.

LOI APPLICABLE

En cas de différents ou de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des travaux (galerie en ligne). Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. 

 

Date de la dernière révision: 10 janvier 2019